La lettre d’intention

Une des premières étapes d’une opération de cession – acquisition est constituée par la rédaction d’une lettre d’intention rédigée par l’acheteur et destinée au vendeur. Elle constitue un outil juridique indispensable pour sécuriser ce type de projet. De par son importance, il convient de se rapprocher d’un Avocat en Droit des Affaires.

CF Société d’Avocats vous accompagne dans la rédaction d’une lettre d’intention garante de vos intérêts et de ceux de votre entreprise.

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Vous envisagez de reprendre une entreprise, d’acquérir un fonds de commerce ou des titres ? Nos Avocats vous conseillent sur la définition de la stratégie à mettre en œuvre. Notre pratique constante de ce type d’opération signifie que nous connaissons bien le marché des transactions ainsi que ce qui est susceptible d’être avantageux ou un frein pour vous.

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Lettre d’intention : définition

La lettre d’intention, ou lettre d’offre, ou encore LOI dans son acronyme anglais (Letter of Intent) est un contrat par lequel un acquéreur présente à un vendeur les conditions dans lesquelles il est prêt à négocier la reprise d’une entreprise, la cession d’un fonds de commerce ou encore la cession de titres.

Cette lettre peut être à l’initiative de l’acquéreur, ou bien être suscitée par un appel d’offre de la part du vendeur.

A quoi sert une lettre d’intention ?

Côté acquéreur, la lettre d’intention permet de faire connaître son offre et d’entamer les négociations. Elle fixe les conditions et le degré d’implication qu’il souhaite avoir dans les négociations.

Côté vendeur, la lettre d’intention permet d’apprécier le caractère sérieux du projet du repreneur potentiel, avant de donner à celui-ci un accès plus complet aux informations et documents relatifs à l’entreprise ou au fonds cédé.

Quelle est sa valeur juridique ?

Ce document juridique pose un cadre aux négociations et ne crée pas forcément d’obligations contractuelles. En effet, son objectif peut être simplement de manifester l’intérêt d’un repreneur et de structurer le cadre des négociations en entamer les pourparlers.

Toutefois, c’est le contenu de la lettre lui-même qui définit sa valeur juridique. Ainsi, une lettre d’intention constitue un contrat lorsqu’elle est signée par les deux parties. Autrement dit, les parties seront liées par ces termes pour rédiger l’acte de cession. Il convient alors d’être extrêmement vigilant sur les termes présents dans la lettre.

Il est ainsi possible de distinguer différents types de lettre d’intention :

La lettre d’intention sous forme d’offre préliminaire ou de lettre d’intérêt (« indication of interest ») ;
La lettre d’offre non-engageante (« non binding ») ;
La lettre d’offre engageante (« binding »), qui sera contresignée par son destinataire pour qu’il signifie son accord avec les termes de l’offre.

Ayez les bons réflexes et sollicitez l’intervention d’un Avocat ! Chez CF Société d’Avocats, nous constatons malheureusement que l’Avocat est sollicité trop souvent après qu’une telle lettre ait été signée par les parties. Pourtant celle-ci constitue un réel engagement. En effet, les parties seront liées par ces termes pour rédiger le contrat de cession et si l’Avocat intervient « trop tard » il sera très compliqué d’ouvrir des renégociations. Nous pourrons vous conseiller en amont sur les éléments essentiels à y insérer.

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Comment rédiger une lettre d’intention ?

Une lettre d’intention doit définir les principaux termes de l’offre d’un acquéreur et préciser les conditions de négociation. Sa rédaction est assez « libre » : il n’existe pas de mentions dites « obligatoires » et peut ainsi contenir de nombreux éléments.

De manière générale, une lettre d’intention devra notamment :

Être rédigée de façon à ce que le principe même de l’acquisition de l’entreprise reste effectivement conditionnel et conditionné en dernier lieu à un accord définitif des parties sur un contrat de cession et des garanties données ;
Prévoir une description précise des conditions de l’offre (conditions suspensives relatives notamment à la réalisation d’un audit de l’entreprise, au financement et à l’information des salariés) ;
Prévoir l’opportunité de définir une période d’exclusivité ;
Prévoir un calendrier indicatif ;
Contenir une clause relative au non-débauchage ;
Contenir une clause relative à la non-sollicitation ;
Contenir une clause d’exclusivité ;
Contenir une clause de confidentialité.

S’il peut être tentant d’opter pour un modèle de lettre d’intention disponible en ligne, la prudence est de rigueur. Même si elle vous parait complète, soyez vigilants. Il est fort probable que la lettre d’intention ne présente pas un degré de précision suffisant pour être adaptée à votre situation. CF Société d’Avocats vous guide pour la rédaction d’une lettre d’intention sur-mesure.

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Quels risques en cas de rupture ?

Tout d’abord, il est important de rappeler que c’est le contenu de la lettre lui-même et les termes employés, qui définissent sa valeur juridique et le caractère plus ou moins engageant.

L’un des risques est la qualification de « rupture abusive des négociations ». Cela peut être le cas si une des parties estime que les négociations n’ont pas été menées de bonne foi et décide de réclamer des dommages et intérêts.

L’importance de s’entourer d’un Avocat

La lettre d’intention est un acte juridique important qui peut avoir de réelles conséquences juridiques pour les deux parties.

Pour apprécier le caractère engageant d’une lettre d’intention, définir quelles sont les clauses les plus adéquates, anticiper les points sensibles et éviter des implications non désirées, il convient d’être accompagné par un Avocat familier de ce type d’acte.

CF Société d’Avocats vous fournira tous les conseils nécessaires, vous accompagnera dans les négociations et rédigera d’une lettre d’intention conforme à vos intérêts juridiques, économiques et commerciaux.

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