TVA ET E-COMMERCE : ETES VOUS PRÊTS ?

La réforme de TVA prévue en matière de commerce électronique serait reportée au 1er juillet 2021.

La Commission propose de reporter au 1er juillet 2021 l’entrée en vigueur, fixée initialement au 1er janvier 2021, de la réforme prévue en matière de TVA pour le commerce électronique transfrontière entre entreprises et consommateurs (BtoC) (« paquet TVA sur le commerce électronique »).

Régime de TVA des ventes à distance intracommunautaires à compter du 1er Janvier 2021

Les ventes à distance sont définies comme des livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur assujetti ou pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l’expédition des biens à partir d’un Etat membre vers un autre Etat membre à destination de l’acquéreur, personne non assujettie ou PBRD (non redevable).

Pour une entreprise située en France, la TVA applicable serait définie de la manière suivante (sauf exception liée à la nature du bien vendu, et notamment véhicules neufs, occasions, livraison des fluides, objets d’arts, de collections, produits soumis à accises) :

En cas de franchissement du seuil en cours d’année, la TVA du pays de consommation est due :

– sur la première vente entraînant un dépassement de seuil ;

– dès le 1er euro l’année suivante.

Le fournisseur assujetti réalisant des ventes à distance intracommunautaires de biens pour lesquelles la TVA est due dans un Etat membre autre que celui où il est établi aura la possibilité d’opter pour le guichet unique afin de faciliter le reversement de la TVA collectée.

Régime de TVA des ventes à distance de biens importes à compter du 1er janvier 2021

Constitue une vente à distance de biens importés la livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur – ou pour son compte – y compris lorsque le fournisseur intervient directement dans le transport ou l’expédition des biens, à partir d’un territoire tiers à l’Union européenne, à destination d’un État membre de cette même Union, lorsque la livraison de biens est effectuée au profit d’une personne non assujettie ou d’une PBRD.

Le lieu de livraison des biens importés en provenance de territoires ou de pays tiers dans le cadre de ventes à distance est réputé se situer dans l’Etat le bien se trouve au moment de l’arrivée de l’expédition ou du transport des biens à destination de l’acquéreur.

Pour une entreprise située en France, la TVA applicable serait définie de la manière suivante (sauf exception liée à la nature du bien vendu) :

Le fournisseur assujetti réalisant des ventes à distance de biens importés dont la valeur intrinsèque par envoi n’excède pas 150 €, pour lesquelles la TVA est due dans un Etat membre autre que celui où il est établi (hypothèses 2 et 3) aura la possibilité d’opter pour le guichet unique afin de faciliter le reversement de la TVA collectée.

Règles dédiées aux plateformes à compter du 1er Janvier 2021

Le facilitateur est l’opérateur qui utilise une interface électronique permettant à un acquéreur et à un fournisseur qui met des biens en vente au moyen de cette interface électronique d’entrer en contact, ce qui aboutit à une livraison de biens au moyen de cette interface électronique

Les interfaces électroniques (plateformes) seront – sous certaines conditions – redevables de la TVA sur les ventes à distance de biens lorsque celles-ci facilitent par leur intermédiaire (1) les ventes à distance de biens importés de moins de 150 euros, (2) les ventes domestiques ou les ventes à distance intracommunautaires de biens réalisées par un fournisseur non établi dans l’Union européenne.

La plateforme a la possibilité d’utiliser le guichet unique (OSS) au titre de ces ventes.

Les interfaces doivent tenir un registre des transactions durant 10 ans afin de permettre aux Etats membres où ces livraisons et prestations sont imposables de vérifier que la TVA a été correctement acquittée.

Obligation d’information à la charge des exploitants d’entrepôts logistiques à compter depuis le 1er Janvier 2020

Les exploitants d’entrepôts logistiques impliqués dans les ventes à distance de biens importés dans l’Union Européenne sont tenus d’une obligation d’information vis-à-vis de l’administration fiscale sous certaines conditions.

Ces opérateurs sont tenus de conserver et de tenir à la disposition de l’administration fiscale les informations suivantes durant une période de 6 ans : origine, nature et quantité des biens, identité des propriétaires. La liste précise de ces informations devra être précisée par un arrêté.

CF Société d’Avocats, dans le cadre de la mise en œuvre de son Pôle de Compétences Fiscalité des Entreprises et par son expérience permanente en terme de conseils et de contentieux fiscal est en mesure de proposer son assistance aux entreprises qui souhaiteraient s’assurer de la conformité de leur situation au regard des nouvelles règles de TVA.