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Qu’est-ce que l’examen de conformité fiscale ?

Un examen de conformité fiscale crée par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, est une prestation à laquelle s’engage CF Société d’Avocats en toute indépendance, à la demande de l’entreprise à réaliser un audit sur la conformité des règles fiscales en 10 points définis et selon un cahier des charges précis.

Les 10 points à auditer

Retrouvez les 10 points fiscaux les plus contrôlés :

  • La conformité du fichier des écritures comptables ;
  • La qualité comptable du fichier FEC ;
  • Le régime fiscal choisi ;
  • La certification des logiciels de caisse ;
  • La TVA (collectée et déductibles) ;
  • Les amortissements ;
  • Les provisions ;
  • Les charges à payer ;
  • Les charges exceptionnelles ;
  • Le mode de conservation des documents.

L’ECF : Par qui ?

L’examen de conformité fiscale peut être effectué par un professionnel de l’audit, du chiffre et du conseil : il peut s’agir d’un avocat fiscaliste, d’un commissaire aux comptes, d’un expert-comptable ou encore un OGA : organisme de gestion agrée.

L’ECF : Pour qui ?

L’article 2 du décret précise que « L’examen de conformité fiscale est accessible à toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quel que soit leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires. »

Comment et pourquoi réaliser cet examen ?

Un examen de conformité fiscale peut permettre à l’entreprise d’accroître sa fiabilité vis-à-vis de ses relations commerciales, mais également d’évoluer plus sereinement.

Un contrat est conclu entre l’entreprise et CF Société d’Avocats qui doit prévoir :

  • La période concernant l’examen de conformité fiscale ;
  • Les droits et obligations des parties, dont la clause résolutoire pour inexécution du contrat ;
  • La liste des points constituant le chemin d’audit ;
  • La rémunération.

CF Société d’Avocats entend vous accompagner dans le cadre de l’EDF en qualité de tiers vérificateur.

Vous êtes intéressé(e) et/ou vous souhaitez avoir plus d’informations à ce sujet ?  Vous avez besoin de conseil pour vous orienter ? Vous voulez simplement poser une question ? L’examen de conformité fiscale est une nouvelle opportunité pour les entreprises. CF Société d’Avocats et ses avocats fiscalistes se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans cette nouvelle démarche.

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