COTISATIONS SOCIALES SUR LES DIVIDENDES – 2017/2018

LE CONTEXTE :

Les gérant majoritaires de société (ou EIRL) IS sont soumis à cotisations sociales sur la part de dividende distribuée qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé.

L’article L131-6 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable jusqu’au 1er septembre 2018, disposait que les dividendes, devaient être pris en compte, pour la détermination de l’assiette des cotisations sociales.

Le revenu à prendre en compte était « celui retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu ».

L’URSSAF et le RSI ont toujours considéré que la base à réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales était le montant brut du dividende, avant tout retraitement fiscal.

Pourtant, la lecture du texte semble suggérer que la base de calcul est le revenu fiscal, corrigé de certains retraitements expressément énumérés par le texte.

Le retraitement de l’abattement de 40% n’est pas visé en tant que retraitement fiscal exclu.

Certains assurés ont donc déclaré la base fiscale du dividende, à savoir 60% du dividende perçu (pour les distributions antérieures à 2018 ou pour les dividendes réintégrés dans le barème progressif sur option après 2018).

Jusqu’à présent, les juges avaient toujours tranché en faveur des organismes sociaux.

LA DECISION :

Le Tribunal Judiciaire de Melun a récemment condamné l’URSSAF qui refusait l’application de l’abattement de 40% sur les dividendes perçus par un gérant TNS pour le calcul des cotisations sociales.

La décision est devenue définitive, l’URSAFF n’ayant pas fait appel.

L’OPPORTUNITE :

Cette décision ouvre l’opportunité pour les gérants TNS de demander une correction de la base de leurs cotisations sociales au titre des dividendes qui ont été versés entre le 1er janvier 2017 et le 30 août 2018.

La réclamation contentieuse doit être déposée avant le 31 décembre 2020 concernant les dividendes versés en 2017.

CF Société d’Avocats, dans le cadre de la mise en œuvre de son Pôle de Compétences Fiscalité des Entreprises et par son expérience permanente en termes de conseil et de contentieux fiscal est en mesure de proposer son assistance aux chefs d’entreprises qui souhaitent optimiser la pression fiscale et sociale sur leurs dividendes.

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