Que la raison soit économique ou stratégique, une fusion d’entreprise est particulièrement complexe à mener et à appréhender. Il est nécessaire de s’entourer d’un Avocat en Droit Fiscal dans le cadre d’opérations de fusions d’entreprises.
CF Société d’Avocats est à vos côtés pour s’assurer de la réussite d’un projet de fusion d’entreprise.
Une fusion d’entreprise est une opération par laquelle au moins deux entités préexistantes se rapprochent :
– Soit l’une d’elles absorbe l’autre, on parle de fusion-absorption ;
– Soit l’une et l’autre se confondent pour constituer une entité nouvelle.
La scission quant à elle est une opération consistant à transmettre (à scinder) le patrimoine d’une société à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles.
Toutes les entreprises et sociétés peuvent réaliser une opération de fusion, qui peut avoir lieu pour diverses raisons économiques ou stratégiques : développer une nouvelle activité, créer des synergies entre plusieurs entreprises, augmenter des parts de marché, etc.
Une fusion ou une scission entraine la dissolution de la société absorbée / scindée sans liquidation.
Ces opérations entrainent également la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) de la société absorbée / scindée. Cela signifie que la totalité du patrimoine (actif et passif) de la société absorbée / scindée est transférée et se traduit par une augmentation du capital de la société absorbante.
Enfin, les associés de la société absorbée / scindée acquièrent automatiquement la qualité d’associés dans la société absorbante dans les conditions prévues par le traité de fusion. Ce dernier peut également prévoir le versement d’une soulte (somme d’argent) aux associés de l’entreprise absorbée.
Par principe c’est le régime de droit commun qui s’applique, la fusion vaut alors cession pour la société absorbée et en produit les effets. La dissolution de la société absorbée / scindée entraine ainsi l’imposition immédiate des bénéfices, provisions et plus-values d’actif.
Toutefois, souvent, c’est un régime spécial de faveur qui s’applique. La fusion est alors qualifiée d’opération intercalaire. Il est considéré que la société absorbante ou la société nouvelle créée poursuit l’exploitation de la société absorbée. Ce régime spécial évite toute imposition supplémentaire pour la société absorbée et notamment une exonération des plus-values de fusion ainsi que le maintien de l’objet des provisions de la société apporteuse. En contrepartie, la société absorbante est soumise à diverses obligations de suivi comptable et fiscal.
Une fusion d’entreprise doit faire l’objet de la rédaction d’un projet de fusion. Ce dernier doit être déposé au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de chacune des sociétés concernées par l’opération.
Par ailleurs, un avis relatif au projet doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) présent dans le département dans lequel se situe le siège social de chaque société.
Un avis au Bodacc sera également publié.
La fusion d’entreprise / scission doit faire l’objet d’une prise de décision par les organes décisionnaires de chaque des sociétés concernées par l’opération. Les modalités varient selon la forme juridique et les statuts de la société.
L’acte définitif de fusion doit faire l’objet d’un enregistrement auprès des services fiscaux.
A noter que si le projet de fusion prévoit la création d’une nouvelle structure, celle-ci doit être constituée dans les règles propres à la forme juridique choisie. En savoir plus sur la constitution d’une société.
Une fusion d’entreprise est une opération particulièrement complexe à mener et à appréhender, tant les questions juridiques et fiscales qu’elle soulève sont nombreuses. Elles nécessitent des compétences pointues et spécifiques.
Pour s’assurer d’une correcte sécurisation juridique, il est nécessaire de s’entourer d’un Avocat en Droit Fiscal qui saura vous guider dans la mise en œuvre de ce type d’opération.
CF Société d’Avocats vous accompagne afin de formuler des recommandations pragmatiques adaptées à votre entreprise et aux objectifs fixés.