Qu’est-ce qu’un redressement fiscal ?
À l’issue d’un contrôle fiscal diligenté auprès d’un contribuable, l’administration fiscale peut procéder à des redressements fiscaux dans le cadre de l’émission d’une proposition de rectification.
Cette proposition a pour objectif de corriger les inexactitudes, erreurs ou omissions constatées dans les bases d’imposition déclarées par le contribuable et de réclamer en conséquence le paiement de l’impôt correspondant à cette rectification.
Le délai de prescription, c’est-à-dire le droit de reprise de l’administration fiscale, varie en fonction de la nature de l’impôt. Par exemple, en matière d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu, de TVA et d’impôt sur la fortune immobilière, le droit de reprise est de 3 ans. Ce délai peut être étendu dans certaines circonstances spécifiques.
Fait générateur : le contrôle fiscal
La fiscalité française repose sur un système déclaratif : chaque contribuable doit déclarer les éléments nécessaires au calcul de l’impôt dû. Une présomption d’exactitude et de sincérité s’applique sur les déclarations souscrites par les contribuables. En contrepartie, l’administration fiscale dispose d’un droit de regard et de contrôle. En effet, l’administration fiscale peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements pour contrôler les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits, taxes et redevances (art L10 du LPF). Elle contrôle également les documents déposés en vue d’obtenir des déductions, restitutions ou remboursements au titre d’une imposition.
Un contrôle fiscal a ainsi pour objectif de vérifier la régularité, la sincérité et le caractère probant des écritures comptables, registres et documents de toute nature, avec les déclarations fiscales souscrites par un contribuable.
Un contrôle fiscal sur place débute par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification de comptabilité au contribuable au minimum 15 jours avant la première intervention du vérificateur. Une phase d’investigation s’ouvre par la suite, durant laquelle le vérificateur va procéder au contrôle et à l’analyse de nombreux documents (FEC, déclarations fiscales, avis d’imposition, etc.).
Tout savoir sur le contrôle fiscal
À l’issue de cette phase d’investigation, si l’administration constate le respect par le contribuable de la législation applicable, la procédure s’arrête. Le cas contraire, l’administration émet une proposition de rectification afin de faire connaitre au contribuable les redressements fiscaux proposés.
Comment se déroule un redressement fiscal ?
Si à l’issue du contrôle fiscal, l’administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes ou redevances dus en vertu du code général des impôts (CGI), le contribuable peut faire l’objet d’un redressement fiscal.
L’administration adresse alors une proposition de rectification au contribuable par lettre recommandée avec avis de réception. Celle-ci doit obligatoirement indiquer les motifs motivant le redressement, ainsi que le montant du redressement, les droits dus, les intérêts et les pénalités.
À compter de la réception de la proposition de rectification, le contribuable peut accepter les rectifications proposées. Dans cette hypothèse, l’administration fiscale procédera à la mise en recouvrement des suppléments d’imposition, de l’intérêt de retard et des éventuelles pénalités.
Si le contribuable est en désaccord avec la proposition de rectification, il dispose d’un délai de 30 jours pour y répondre et faire état de ses observations qui peuvent prendre la forme d’un refus, complet ou partiel. Ce délai peut être prorogé de 30 jours supplémentaires sur demande du contribuable auprès de l’administration avant la fin du délai initial. Des négociations peuvent être menées notamment sur le montant des pénalités ou l’obtention d’un délai de paiement par exemple. La réponse doit être motivée et contester de façon circonstanciée la proposition de rectification.
L’administration fera connaitre sa position et apportera une réponse dans un délai de soixante jours suivant la notification des observations du contribuable : abandon, maintien partiel ou total du redressement.
Si les discussions entre le contribuable et le service vérificateur n’aboutissent pas à un accord, les rectifications seront maintenues. Certaines voies de recours sont toutefois à la disposition du contribuable.
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