Qu’est-ce que le pacte Dutreil ?
Le Pacte Dutreil est un dispositif permettant de bénéficier d’une exonération partielle des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit de titres de société ou d’entreprise individuelle, en contrepartie d’un engagement de conservation de ces titres. Le pacte Dutreil concerne tant les transmissions par donation du vivant que celles par succession, en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement. Le dispositif et ses conditions sont définis à l’article 787 B du Code général des impôts (CGI).
Pacte Dutreil : quels avantages fiscaux ?
Avec un pacte Dutreil, il est possible de bénéficier d’une exonération partielle des droits de mutation à hauteur de 75% de la valeur des titres ou de l’entreprise transmis à titre gratuit.
Cette exonération est cumulable avec d’autres dispositions, comme :
– L’abattement en ligne directe de 100 000€ lors d’une transmission parents – enfants ;
– Une réduction de 50 % sur les droits de donation, si la donation est consentie en pleine propriété et avant les 70 ans du dirigeant ;
– Une évaluation réduite de l’assiette selon l’âge de l’usufruitier, lors d’une transmission démembrée.
Des aménagements de paiement des droits de donation peuvent de surcroît être obtenus dans certains cas.
Conditions d’application
Nature de l’activité et détention des titres
Pour bénéficier du pacte Dutreil, l’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale.
A noter que si l’activité financière des sociétés holdings les exclut en principe du champ d’application, ce dispositif peut également s’appliquer aux holdings animatrices sous certaines conditions. Par ailleurs, le dirigeant de l’entreprise doit détenir sa société depuis au moins deux ans.
Engagement de conservation des titres
Afin de bénéficier du pacte Dutreil, certains engagements doivent être respectés au moment de la donation, mais pas seulement. Pour conserver les avantages fiscaux, ces engagements doivent perdurer. En effet, la mise en place d’un pacte Dutreil nécessite :
- La signature d’un engagement collectif de conservation des titres d’une durée de 2 ans par le donateur et le(s) donataire(s). Cet engagement doit faire l’objet d’un acte enregistré auprès du service des impôts, et être opposable à l’administration. L’engagement doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote lorsqu’il s’agit de titres de sociétés non cotées (et sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote s’il s’agit de titres de sociétés cotées) ;
- La signature d’un engagement individuel de conservation des titres par le(s) donataire(s) de l’entreprise d’une durée supplémentaire de 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif. Cet engagement doit être inscrit dans l’acte de donation ou de succession.
Fonction de direction
Enfin, il est nécessaire que l’un des donataires ou l’un des signataires de l’engagement collectif, exerce son activité principale ou une fonction de direction au sein de la société durant tout l’engagement collectif et les 3 années qui suivent.
Comment mettre en place un pacte Dutreil ?
Si ses avantages sont indéniables, la mise en place d’un pacte Dutreil peut s’avérer complexe sans l’accompagnement d’un professionnel. En effet, cela peut engendrer une requalification de l’opération, avec de lourdes conséquences et une imposition élevée. La mise en place d’un Pacte Dutreil, ou de tout autre dispositif, doit se faire dans le cadre d’une analyse minutieuse de la structuration du patrimoine, et d’une stratégie strictement personnelle. Il est vivement recommandé de consulter un Avocat Fiscaliste en amont de toute opération pour s’assurer de faire les bons choix dans un cadre juridique sécurisé.
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