Qu’est-ce que la taxe sur la valeur vénale des immeubles (TVVI) ?
La taxe sur la valeur vénale des immeubles, ou TVVI, est une taxe annuelle dont sont redevables les entités juridiques possédant directement ou indirectement des biens immobiliers en France. La TVVI est égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits détenus.
Qui est redevable de la TVVI ?
La TVVI concerne les entités juridiques, c’est-à-dire les personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens (usufruit, droit d’usage, nue-propriété, etc.) Comme précisé à l’article 990 D du Code général des impôts – CGI.
Calcul et déclaration de la taxe sur la valeur vénale des immeubles
La TVVI est égale à 3% de la valeur vénale des biens et droits immobiliers possédés au 1er janvier de l’année d’imposition.
Les redevables doivent effectuer une déclaration annuelle au plus tard le 15 mai de chaque année par voie dématérialisée, accompagnée du paiement de la taxe (télérèglement). Doivent être déclarés : la situation, la consistance et la valeur des immeubles et droits immobiliers en cause.
Cas d’exonération de la TVVI
Exonération de plein droit, sans déclaration
Ne sont pas redevables de la taxe sur la valeur vénale des immeubles :
– Les organisations internationales, les Etats souverains, leurs subdivisions politiques et territoriales, ainsi que les personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qu’ils contrôlent majoritairement ;
– Les entités juridiques dont les actifs immobiliers situés en France représentent moins de 50 % des actifs français détenus directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs entités juridiques.
– Les entités juridiques dont les actions, parts et autres droits font l’objet de négociations significatives et régulières sur un marché réglementé, ainsi que les personnes morales dont ces entités détiennent directement ou indirectement la totalité du capital social.
– Les entités juridiques qui ont leur siège en France, dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative ou dans un Etat ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France :
o Dont la quote-part du ou des immeubles situés en France ou des droits réels détenus directement ou indirectement portant sur ces biens est inférieure à 100 000 € ou à 5 % de la valeur vénale desdits biens ou autres droits ;
o Ou instituées en vue de gérer des régimes de retraite, leurs groupements, ainsi que ceux reconnus d’utilité publique ou dont la gestion est désintéressée, et dont l’activité ou le financement justifient la propriété des immeubles ou droits immobiliers ;
o Ou qui prennent la forme de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou de fonds de placement immobilier, ainsi que ceux qui sont soumis à une réglementation équivalente dans l’Etat ou le territoire où ils sont établis ;
o Ou qui communiquent chaque année ou prennent et respectent l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l’identité et l’adresse de l’ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou autres droits, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d’eux.
Exonération déclarative
Par ailleurs, les entités juridiques visées par la taxe et dont le siège est situé en France, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative ou dans un État ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France, peuvent bénéficier d’une exonération sous condition de déclaration annuelle spontanée (formulaire n° 2746).
Cette exonération est accordée proportionnellement au nombre d’actions, parts ou autres droits détenus au 1er janvier par des actionnaires, associés ou autres membres dont l’identité et l’adresse auront été déclarées. L’entité juridique qui souscrit le formulaire n° 2746 doit déclarer :
– Les actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent plus de 1 % des actions, parts ou autres droits ;
– Les biens ou droits immobiliers dont la valeur vénale est supérieure à 100 000 € ou 5 % de la valeur vénale du bien, en cas de détention directe ou indirecte d’une pluralité de biens immobiliers.
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