Les conditions générales d’achat (CGA)

Les conditions générales d’achat (CGA) encadrent les transactions commerciales et sont particulièrement essentielles dans certains secteurs d’activités. Pour une bonne sécurisation juridique, il est recommandé de confier leur rédaction à un Avocat.

CF Société d’Avocats rédige vos conditions générales d’achat de manière individualisée avec un niveau de précision suffisant afin que le risque soit contenu et que vos intérêts commerciaux soient assurés.

Des professionnels du Droit des Affaires expérimentés et réactifs
Une approche individualisée et pragmatique

Être recontacté >

Que sont les conditions générales d’achat ?

Moins connues que les conditions générales de vente (CGV) et les conditions générales d’utilisation (CGU), les conditions générales d’achat (CGA) n’en sont pas moins essentielles pour structurer le cadre d’une relation commerciale entre acheteur et fournisseur.

Les conditions générales d’achat sont utilisées dans le cadre de transactions commerciales entre professionnels. Elles définissent les règles en matière d’achats d’une entreprise vis-à-vis de ses fournisseurs.

Les CGA sont-elles obligatoires ?

Contrairement aux CGV, les CGA ne sont pas obligatoires. Elles sont utilisées dans le monde des Affaires, pour certaines activités spécifiques. C’est le cas notamment pour les entreprises dans lesquelles les achats représentent un point essentiel et sensible pour la poursuite de leur activité (par exemple dans la grande distribution) ou pour un contrat représentant un important investissement (équipements industriels par exemple).

La conclusion d’un contrat n’est pas un acte juridique à prendre à la légère : il donne lieu à des droits, mais également à des obligations et engage votre responsabilité. En amont de la rédaction et de la signature de tout contrat, faites appel à nos Avocats en Droit des Affaires pour évoluer plus sereinement.

Contacter CF Société d’Avocats

Quelle valeur juridique ?

Pour être opposables, les conditions générales d’achat doivent avoir été expressément acceptées et signées par le fournisseur. Une fois acceptées, celles-ci ont valeur de contrat. A défaut, elles ont une valeur purement informationnelle.

CGV et CGA contraires, que faire ?

Les CGV rédigées côté vendeur à destination d’un client et les CGA, rédigées côté acheteur à destination de son fournisseur, peuvent parfois prévoir des dispositions contraires.

Toutefois, les CGV, constituant le socle de toute négociation commerciale, prévalent théoriquement sur les CGA. En revanche, dans le cas d’une clause contraire spécifique, les deux clauses sont censées s’annuler.

En cas de litiges, contactez un Avocat ! Celui-ci sera capable de vous aiguiller sur les possibilités de recours.

Que contiennent des conditions générales d’achat ?

La rédaction des CGA n’entre pas dans un cadre légal précis, il n’existe donc pas de mentions dites « obligatoires ».

Diverses clauses peuvent ainsi être insérées pour s’adapter aux spécificités de l’entreprise. Il est courant d’y retrouver :

Objet du contrat ;
Relation éventuelle avec les CGV du fournisseur ;
Conditions de paiement ;
Conditions d’approvisionnement ;
Modalités de transport, d’emballage, de livraison ;
Modalités de contrôle de qualité et de conformité ;
Clause de confidentialité ;
Droit de propriété intellectuelle et industrielles ;
Modalités entourant les litiges (délais et pénalités en cas de retard, dommages en cas de dégradation, juridiction compétente en cas de contentieux, etc.).

Attention, même si les conditions générales d’achat offrent une grande souplesse, certaines clauses sont toutefois interdites car considérées comme abusives et pouvant créer un déséquilibre dans la relation commerciale.

S’il est possible de trouver un modèle de CGA en ligne, la prudence est de rigueur. Même s’il vous parait complet, soyez vigilants, il ne sera probablement pas adapté à votre activité. Pour la rédaction de vos conditions générales d’achat, nos Avocats peuvent vous guider pour des clauses cohérentes et conformes.

Être recontacté

Comment rédiger des conditions générales d’achat ?

Rédiger des conditions générales d’achat de manière personnalisée et avec des clauses adaptées à son activité peut s’avérer complexe pour les non-avertis.

Pour rédiger ses conditions générales d’achat, il est possible de faire appel à un Avocat en Droit des Affaires. Ce dernier saura :

Rédiger des CGA adaptées à l’activité de l’entreprise ;
S’assurer d’un niveau de précision suffisant pour garantir au mieux les intérêts commerciaux de l’entreprise ;
Prévenir les risques inhérents.

En cas d’existence de conditions générales d’achat, un Avocat pourra réaliser un audit de conformité légale mais également « business » pour vérifier la qualité des documents utilisés et formuler des recommandations de précisions / modifications, dans l’objectif de mieux défendre les intérêts de l’entreprise.

Enfin, en cas d’inexécutions contractuelles, ou de conflits, il est là pour assister l’entreprise dans la gestion du contentieux.

CF Société d’Avocats négocie et rédige vos conditions générales d’achat de manière individualisée avec un niveau de précision suffisant afin que le risque soit contenu et que vos intérêts commerciaux soient assurés.

Être recontacté

Ceci pourrait également vous intéresser

Conditions Générales de Vente (CGV)

Contrat de prestation de services

Contrat de sous-traitance