Contentieux Urssaf

Mise en demeure à l’issue d’un contrôle Urssaf, saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA), contrainte, requête auprès du Tribunal judiciaire… Un contentieux Urssaf demande de suivre une procédure complexe nécessitant l’accompagnement d’un Avocat en Droit Social.

CF Société d’Avocats est à vos côtés à chaque étape pour vos contentieux d’ordre social : définition de stratégies de défense, négociations, suivi des procédures, etc.

Des professionnels du Droit Social expérimentés et réactifs
Une approche et des conseils pragmatiques

Être recontacté >

Fait générateur : le contrôle URSSAF

Plutôt courant dans les faits, toute entreprise peut faire face à un contrôle URSSAF, qui ne débouchera pas forcément sur une procédure de redressement ou une situation conflictuelle.

Définition d’un contrôle URSSAF

Le contrôle URSSAF est une procédure contradictoire destinée à vérifier qu’une entreprise respecte la législation applicable en matière de sécurité sociale, des droits des salariés et d’exactitude des déclarations faites par l’entreprise.

Déroulé d’un contrôle URSSAF

En amont de la visite, l’entreprise reçoit un avis de contrôle par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) pour l’en informer avant la première visite de l’inspecteur. Celle-ci doit préciser la date et l’heure de la visite, l’identité de l’inspecteur chargé du contrôle, la liste des pièces devant être fournies par l’entreprise (bulletins de paie, contrats de travail, convention collectives, accords d’entreprise, registre du personnel, etc.) et la période sur laquelle va porter la vérification.

Bon à savoir : la prescription d’un contrôle URSSAF, ou délai de reprise, est de trois ans. Il s’agit de la période durant laquelle l’Urssaf peut effectuer un contrôle et des redressements.

Le contrôle peut se dérouler sur place au sein de l’entreprise et l’inspecteur dispose de larges pouvoirs d’investigations. Le contrôle peut aussi se faire sur pièces dans les locaux de l’Urssaf.

À la fin des vérifications, l’inspecteur propose un entretien de restitution, aussi appelé entretien de fin des investigations, afin de présenter ses constats et les suites éventuelles du contrôle.

Enfin, l’entreprise reçoit une lettre d’observations rédigée par l’inspecteur pour présenter les constats effectués. Le contrôle peut aboutir :

Au constat du respect de la législation applicable, la procédure s’arrête ;
A des observations sans régularisation ;
A des régularisations en faveur de l’entreprise, l’Urssaf doit rembourser un trop-perçu ;
A des régularisations en faveur de l’Urssaf, le cotisant fait face à un redressement (dont le montant des redressements et des pénalités est précisé). S’ouvre alors la phase précontentieuse.

Faites appel à notre cabinet d’Avocats en cas de contrôle Urssaf ! Votre Avocat en Droit Social saura vous assister tout au long de la procédure, veiller au respect de vos droits et vous fournir de précieux conseils.

Être recontacté >

La phase précontentieuse d’un contrôle URSSAF

La période contradictoire

A réception de la lettre d’observations, l’entreprise a la possibilité d’y répondre pour exprimer son éventuel désaccord ou apporter des précisions, pendant 30 jours.

L’inspecteur est tenu de répondre de manière motivée et détaillée à chaque remarque formulée par le cotisant dans le cadre du contradictoire.

Mise en demeure Urssaf

A l’issue de la période contradictoire, l’Urssaf envoie une mise en demeure par lettre recommandée. Il s’agit d’une invitation impérative à régulariser la situation, avec le montant des sommes dues, dans un délai de 1 mois. A l’expiration du délai, les poursuites peuvent être exercées.

Saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA)

L’entreprise a la possibilité de contester la mise en demeure en saisissant la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme de recouvrement. Le délai de saisine de la CRA est fixé à 2 mois à compter de la notification de la mise en demeure ; à défaut, le redressement ne pourra plus être contesté.

La CRA rend une décision motivée qui peut être : favorable ou défavorable. A noter que l’absence de réponse dans le délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Il n’est pas possible de saisir le Tribunal sans recours préalable auprès de la CRA.

Contrainte Urssaf

En parallèle, si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, l’entreprise peut recevoir une contrainte Urssaf. Il s’agit d’une procédure de recouvrement des cotisations impayées, des majorations de retard et des pénalités.

L’entreprise dispose d’un délai de 15 jours à compter de la signification de la contrainte pour former opposition. Au-delà, l’opposition à contrainte est irrecevable. De même, à défaut d’opposition à contrainte, la contrainte est validée et devient exécutoire de plein droit.

Contentieux URSSAF : la procédure judiciaire

L’entreprise peut saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire (auparavant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale) en cas de rejet du recours auprès de la CRA et/ou pour contester une contrainte Urssaf.

La décision du tribunal peut ensuite faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel.

L’importance de se faire accompagner par un Avocat

Une attention particulière doit être portée à la rédaction des recours, quelle que soit l’étape (amiable, opposition à contrainte, requête de saisine du tribunal, etc.). Il s’agit d’un enjeu crucial qui peut avoir de réelles conséquences financières et/ou pénales sur l’entreprise. Les risques de forclusion ou de nullité sont élevés pour les non-avertis. Il est conseillé de se faire accompagner par un Avocat en Droit Social.

CF Société d’Avocats vous conseille et vous assiste en matière de contentieux Urssaf et plus globalement en matière de Droit Social. Mieux, nous sommes là pour vous conseiller en amont et prévenir les risques de redressement.

Être recontacté >

Ceci pourrait également vous intéresser

Contentieux social

Contentieux pour faute inexcusable

Contentieux Prud'homal