Le contentieux de la faute inexcusable est une action particulièrement délicate et complexe nécessitant de se faire accompagner par un Avocat en Droit Social.
CF Société d’Avocats assure la défense de l’employeur dans le cadre d’une procédure pour faute inexcusable intentée par l’un de ses salariés.
Le contentieux de la faute inexcusable est le nom donné à la procédure qu’un salarié engage contre son employeur à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle pour manquement à l’obligation de résultat en matière de sécurité. En effet, pour rappel, un employeur est tenu au respect de nombreuses obligations pour garantir la sécurité et la santé de ses salariés.
Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable dès lors que l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié de la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors même qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé.
La faute inexcusable suppose que le caractère professionnel de la maladie ou de l’accident soit reconnu. Pour engager la responsabilité de son employeur, il appartient au salarié de démontrer objectivement les circonstances de l’accident ou de la maladie.
Il est nécessaire d’établir que la faute de l’employeur résulte à la fois :
A noter que l’absence du DUERP dans l’entreprise ou le signalement préalable du risque sont des circonstances aggravantes.
En premier lieu, le salarié victime doit saisir la CPAM, ou la MSA, qui mettra en œuvre une tentative de conciliation.
Ensuite, le contentieux de la faute inexcusable sera porté devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire. La décision peut ensuite éventuellement faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel.
A noter que le délai d’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est de deux ans (article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale).
Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur, le salarié a droit à une majoration de son indemnisation. Il lui est également possible de demander réparation des préjudices personnels causés (définis dans l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale).
A noter, qu’en cas de licenciement pour inaptitude, la reconnaissance de la faute inexcusable peut également avoir des conséquences sur le contentieux prud’homal.
La reconnaissance de la faute inexcusable peut entraîner des conséquences financières très lourdes pour un employeur. D’autant que la faute inexcusable ne peut être écartée au motif d’une imprudence du salarié victime. Il suffit que la faute inexcusable soit une cause nécessaire de l’accident pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée et ce, même si d’autres fautes ont pu y contribuer.
A ce titre, il est essentiel pour un employeur de se prémunir de ce type de contentieux en amont, par la mise en place d’une politique de prévention des risques adéquates et par la mise en œuvre de mesures pour y pallier.
Pour éviter ce type de contentieux, l’intervention d’un Avocat en Droit Social peut être un atout pour une prise de décision éclairée et une vision claire en matière de risques. En cas d’action intentée par un salarié, il sera là pour préserver vos intérêts.
Ce type d’action est extrêmement complexe. Pour assurer votre défense, faites appel à nos Avocats en Droit Social. Notre cabinet d’Avocats est à vos côtés à chaque étape (définition de stratégies de défense, négociations, représentation devant le Tribunal judiciaire, suivi des procédures, etc.).